MANDATORY ENVIRONMENTAL INSPECTION
Votre établissement, installation, activité ou procédé de fabrication est soumis à autorisation d’exploitation selon la loi luxembourgeoise du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (loi «Commodo-Incommodo»). Les autorisations d’exploitation sont délivrées par :
- l’Administration de l'Environnement pour le volet « Environnement »
- l’Administration de la Gestion de l’Eau pour le volet « Protection des eaux »
- l’Inspection du Travail et des Mines pour le volet « Sécurité »
Les conditions d'aménagement et d'exploitation telles que fixées dans les autorisations et dans la réglementation doivent être contrôlées et réceptionnées par un organisme de contrôle agréé.
Luxcontrol asbl peut ainsi réaliser ces contrôles sous l'agrément OA/2021/036, domaines de compétences F et F1 exclusivement, délivré par l'Administration de l'Environnement et valable jusqu'au 31/03/2025.
La réception initiale avant la mise en exploitation de l’établissement concerné, comme les contrôles périodiques une fois les installations en fonctionnement doivent être réalisés sur base des autorisations d’exploitation émises par l’autorité compétente.
En matière d’environnement, les principaux contrôles sont les suivants :
- La réception initiale des aménagements des établissements classés
- Les contrôles périodiques réglementaires des établissements classés
- Les contrôles d’étanchéité des réseaux de canalisations et des séparateurs d’hydrocarbures selon les normes EN 1610 et DIN 1999
- Le contrôle de bon fonctionnement des séparateurs d’hydrocarbures
- La certification de plans des réseaux d’évacuation des eaux en partenariat avec des firmes spécialisées dans le contrôle caméra
- La validation des critères et procédures d'acceptation et de contrôle des déchets
Dans le cadre de notre mission, LC Luxcontrol asbl peut aussi être mandaté pour les examens préalables à l’état d’avant-projet.
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