La loi du 10 juin 1999 relative aux établissements
classés
La loi luxembourgeoise du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, appelée couramment loi « commodo », soumet à une autorisation d'exploitation tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, toute installation, toute activité, ou tout procédé de fabrication, lorsque leur existence ou leur exploitation peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du public, du voisinage ou du personnel de l'établissement, soit pour l'environnement humain et naturel.
La procédure de demande d'autorisation
En fonction de son type d'activité et de sa taille, chaque établissement est classé dans l'une des 4 classes définies par le règlement du 16 juillet 1999 et ses mises à jour successives.
La procédure varie selon les classes :
-
Classes 1 & 3
Les autorités compétentes sont l'Administration de l'Environnement
et l'Inspection du Travail et des Mines
-
Classe 2
Ces établissements sont autorisés par le bourgmestre
de la commune où il est prévu d'implanter l'établissement
-
Classe 4
Les machines et installations qui relèvent de cette classe
sont autorisées par une simple procédure de déclaration
Les demandes d'autorisation doivent comporter des informations détaillées
sur le demandeur, sur son établissement, la description des risques
d'exploitation pour les personnes et pour l'environnement ainsi que
les moyens pour limiter ces risques. Le dossier de demande doit également
être accompagné de plans et d'études particulières
comme une étude d'impact sonore, un concept énergétique,
un plan de prévention et de gestion des déchets.
Pour les établissements des classes 1 et 2, une procédure
d'information publique est ouverte afin de recueillir les observations
des riverains.
Contenu de l'autorisation
Les deux arrêtés ministériels (Ministère
du Travail et de la Sécurité sociale ; Ministère
de l'Environnement) fixent leurs réserves et les conditions d'aménagement
et d'exploitation jugées nécessaires pour la protection
des intérêts en cause. Ces conditions concernent aussi
bien le travailleur que le public et le voisinage. Il peut s'agir notamment
:
-
des seuils d'émission dans l'air ou dans
les eaux usées
-
du bruit
-
de la gestion des déchets
-
de la lutte contre le feu
-
de la sécurité électrique
-
de la sécurité des équipements
sous pression
Nos prestations
Les prestations du groupe Luxcontrol dans ce domaine sont :
-
L'élaboration complète et le suivi
de la demande d'autorisation
-
La réalisation de toutes les études
spéciales ou des études d'impacts requises
en fonction de l'envergure du projet et des exigences des autorités
-
Le conseil relatif à la législation
sur les établissements classés
-
Les audits de conformité réglementaire
-
La mise à jour des autorisations
-
L'aide à la lecture et la mise en pratique
des arrêtés ministériels
Luxcontrol dispose de tous les agréments spécifiques
nécessaires auprès des autorités compétentes
et est donc autorisé à réaliser l'ensemble de ces
prestations.
Notre clientèle
Elle se situe dans des secteurs d'activités très variés,
notamment :
|
