Autorisation d’exploitation – Exigences Sécurité Environnement

Votre établissement, installation, activité ou procédé de fabrication est soumis à la loi luxembourgeoise du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (loi « Commodo-Incommodo»). Celle-ci soumet à une autorisation d'exploitation tout établissement, installation, activité ou procédé de fabrication, lorsque leur existence ou leur exploitation peut présenter un danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du public, du voisinage ou du personnel de l'établissement, soit pour l'environnement humain et naturel.

Luxcontrol vous assiste pour appliquer et respecter les exigences réglementaires dans le cadre de votre projet. Nous réalisons les prestations de contrôle et réception de conformité prévues dans le cadre des autorisations d’exploitation pour établissements classés émises par le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale (ITM, Inspection du Travail et des Mines), par le Ministère de l’Environnement (Administration de l’Environnement) ainsi que suivant la réglementation sur la santé et la sécurité de travailleurs.

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Informations liées

Documents de référence :

  • Autorisation(s) d’exploitation applicable(s)
  • Prescriptions types ITM
  • Prescriptions Sécurité dans la Fonction Publique (Règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979) et
  • Loi "Commodo Incommodo" (Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés)
    à consultez sur www.legilux.public.lu

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