Dossiers de demande d’autorisation Commodo-Incommodo

Vous construisez un bâtiment ou une installation, vous rénovez ou agrandissez. Si votre objet tombe sous la loi relative aux établissements classés du 10 juin 1999 (loi Commodo-Incommodo), il vous faut introduire un dossier de demande d’autorisation d’exploitation auprès des administrations compétentes (ITM/ENV). Les consultants de Luxcontrol vous assistent dans vos démarches :

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Informations liées

Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : consulter www.legilux.lu

Documents liés

Flyer conseil Commodo-Incommodo

Les établissements classés soumis à la législation « Commodo-Incommodo » (pdf)

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