Dossiers de demande d’autorisation Commodo-Incommodo
Vous construisez un bâtiment ou une installation, vous rénovez ou agrandissez. Si votre objet tombe sous la loi relative aux établissements classés du 10 juin 1999 (loi Commodo-Incommodo), il vous faut introduire un dossier de demande d’autorisation d’exploitation auprès des administrations compétentes (ITM/ENV). Les consultants de Luxcontrol vous assistent dans vos démarches :
