Elaboration des dossiers de demande Commodo-Incommodo

5201 - elaboration dossiers commodo- 9156867

La loi luxembourgeoise modifiée du 10 juin 1999, relative aux établissements classés, appelée couramment loi « commodo-incommodo», soumet à autorisation d'exploitation :

  • tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé
  • toute installation, toute activité, ou tout procédé de fabrication

lorsque leur existence et/ou leur exploitation peuvent être source de dangers ou d’impacts que ce soit pour la sécurité, pour la salubrité ou pour la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l'établissement, soit pour l'environnement humain et naturel.

Il peut s’agir aussi bien de projets de construction, de rénovation, d’extension, de remplacement ou d’ajout d’équipements, de mise en conformité d’établissements existants ou de cessations d’activités.

En fonction de son type d'activité et de sa taille, un établissement peut être répertorié dans l'une des classes définies par le règlement modifié du 16 juillet 1999.

Notre expertise à votre service  :

Nous vous accompagnons dans la rédaction de vos demandes d’autorisation :

  • Etablissement et coordination du dossier
  • Suivi et contact avec les autorités et organismes agréés
  • Arrêtés ministériels : assistance, analyse, prise de position, recours
  • Renouvellement d’autorisation
  • Audits de conformité

Nos 15 années d’expérience dans ce domaine nous permettent de gérer tout type de dossier quel que soit son degré de complexité. Nous disposons en interne d’experts dans de nombreux domaines (sécurité incendie, déchets, acoustique, amiante, …)

Recherche

Informations liées

Loi "Commodo" du 10 juin 1999 modifiée relative aux établissements classées : consultez www.legilux.public.lu

Documents liés

Flyer conseil Commodo-Incommodo

Les établissements classés soumis à la législation « Commodo-Incommodo » (pdf)

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1, av. des Terres Rouges

BP 349 L-4004 Esch-sur-Alzette

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Tél.: +352 54 77 11-501

Fax: +352 54 77 11-266


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