Conditions générales de vente - Luxcontrol GmbH

[société à responsabilité limitée de droit allemand]

(Traduction libre des conditions générales en version originale en allemand qui restent prépondérantes)

1.  Champ d'application

1.1  Les conditions suivantes s'appliquent aux prestations convenues de l'entreprise Luxcontrol GmbH ainsi qu'aux prestations annexes et autres obligations accessoires fournies par celle-ci dans le cadre de l'exécution de la commande.

1.2  Les conditions générales de vente éventuelles du Client, incluant les conditions d'achat éventuelles, ne sont pas applicables et sont exclues du fait des présentes conditions. Les conditions contractuelles émanant du Client ne font pas partie du libellé du contrat, même si Luxcontrol GmbH n'y fait pas expressément opposition.

1.3  Si des traductions des présentes CGV sont effectuées, seule la version allemande prévaut et fait foi.

 2.   Offres

Toutes les offres de l'entreprise Luxcontrol GmbH sont sans engagement, à moins qu'un autre accord ait été convenu.

3.  Formation des contrats et leur durée de validité

3.1  La formation du contrat intervient du fait de la signature de la lettre d'offre de Luxcontrol GmbH ou d'un document contractuel distinct par les deux parties contractantes ou du fait de l'exécution par Luxcontrol GmbH des travaux demandés par le Client. Pour autant que le Client de la société ait mandaté (offre) Luxcontrol GmbH sans offre préalable de la part de la société Luxcontrol GmbH, Luxcontrol GmbH est en droit, à sa seule discrétion, d'accepter la commande par déclaration écrite de l'acceptation (y compris une déclaration de ce type par voie électronique) ou par réalisation des prestations commandées.

3.2  La durée du contrat prend effet à partir de la formation du contrat conformément au point 3.1 et pour une durée fixée dans le contrat ou, pour autant que cela ne soit pas spécifié en détail dans ledit contrat, pour la durée fixée dans les conditions de certification concernant la prestation mandatée.

3.3  Pour autant que le contrat prévoie une reconduction, le contrat se poursuivra respectivement pour la période prévue au contrat, sauf résiliation par écrit par l'un des cocontractants, avec un préavis de six semaines avant son expiration.

4.  Étendue des prestations

4.1  Pour l'étendue des prestations, seule une déclaration concordante, émise par les deux parties, est déterminante. À défaut d'une telle déclaration, c'est la confirmation de commande écrite de la société Luxcontrol GmbH qui est déterminante.

4.2  Les prestations convenues seront exécutées en tenant compte des prescriptions en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

4.3  Par ailleurs, Luxcontrol GmbH est en droit de décider à sa propre discrétion, comme elle le juge convenablement nécessaire, de la méthode et de la nature de l'examen, sauf conclusion d'accords écrits divergents ou pour autant que des prescriptions impératives exigent une procédure spécifique.

4.4  L'exécution des activités ne permet pas simultanément de garantir l'assurance de la régularité (état irréprochable) et du bon fonctionnement, ni des pièces expertisées ou contrôlées, ni de l'ensemble de l'installation et de ses processus en amont et en aval, de ses organisations, de l'application et utilisation conformes à l'usage prévu, ni des systèmes basés sur les installations ; en particulier, il est décliné toute responsabilité concernant la conception, le choix des matériaux et la construction et leur application et utilisation conformes à l'usage prévu des installations contrôlées, pour autant que ces questions ne soient pas explicitement l'objet de la commande.

4.5  En ce qui concerne les mandats de contrôle, Luxcontrol GmbH n'est pas responsable de l'exactitude ou du contrôle des programmes de sécurité ou prescriptions de sécurité sur lesquels se basent les contrôles, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par écrit.

5.   Délais / Dates concernant les prestations

5.1  Les délais et dates convenus par contrat reposent sur des estimations de l'étendue des travaux, basées sur les indications fournies par le Client. Ils ne deviennent fermes que lorsqu'ils ont été confirmés par écrit comme étant obligatoires par Luxcontrol GmbH.

5.2  Si des délais ont été convenus de manière ferme, ils ne commenceront à courir que lorsque le Client aura fourni à Luxcontrol GmbH tous les documents nécessaires. Ceci s'applique aussi aux délais convenus qui se prolongent de la période d'un retard non imputable à Luxcontrol GmbH, également sans l'autorisation expresse du Client.

6.  Obligations de coopération du Client

6.1  Le Client garantit que toutes les mesures de coopération requises de sa part, de celle de ses auxiliaires d'exécution ou de tiers soient accomplies à temps et à titre gratuit pour Luxcontrol GmbH.

6.2  Les documents de conception, consommables, personnels auxiliaires etc. nécessaires pour l'exécution des prestations sont à mettre à disposition à titre gratuit. Par ailleurs, les mesures de coopération du Client doivent être conformes aux dispositions légales, normes, prescriptions de sécurité et règlements en matière de prévention des accidents respectivement en vigueur.

6.3  Le Client supportera tous coûts supplémentaires générés du fait que les travaux doivent être répétés ou sont retardés à cause de renseignements tardifs, erronés ou incomplets ou de mesures de coopération non conformes. La société est aussi habilitée, même en cas d'accord sur un prix fixe et prix plafond, à facturer additionnellement ces coûts supplémentaires.

7.  Étendue du droit d'utilisation pour certificats et labels de certification

7.1  Pour autant que la procédure de certification convenue ait été conclue avec des résultats positifs, le Client recevra le certificat correspondant de la part de Luxcontrol GmbH. Le certificat possède la durée de validité fixée par contrat ou dans les conditions de certification particulières de Luxcontrol GmbH.

7.2  Par l'octroi du certificat en vertu du point 7.1 , il est conféré au Client le droit simple, non transférable et non exclusif d'utiliser le label de certification conformément aux conditions établies aux points 7.3 jusqu'à 7.15 pendant la durée de validité fixée pour le certificat. Ceci s'applique aussi s'il se réfère à sa certification dans les moyens de communication, tels que des documents, des prospectus et des documentations publicitaires.

7.3  L'autorisation d'utilisation du certificat et d'un label de certification établis par Luxcontrol GmbH sont exclusivement valables pour les secteurs d'entreprise du Client spécifiés dans le champ d'application du certificat. L'utilisation pour des secteurs non spécifiés est expressément interdite.

7.4  Le label de certification pour la certification du système de management ne peut être utilisé que par le Client et uniquement en relation directe avec la raison sociale ou la marque de fabrique du Client. Il est interdit de l'apposer sur un produit du Client ou sous référence d'un produit du client. Ceci s'applique aussi à l'emballage des produits, aux rapports d'essai de laboratoire, certificats de calibrage ou rapports d'inspection.

7.5  Le Client s'engage à utiliser le certificat et le label de certification uniquement de sorte que le message concernant l'entreprise / le secteur d'entreprise du Client corresponde à la certification. Par ailleurs, le Client est tenu de veiller à ne pas donner l'impression qu'il s'agissait dans le cas de la certification d'un contrôle officiel ou dans le cas d'une la certification du système, d'un contrôle de produit.

7.6  Le Client n'est pas autorisé à procéder à des modifications du certificat ou du label de certification.

7.7  Le Client est tenu de préciser clairement, du fait de l'apparence dans sa publicité et similaires, qu'il s'agit d'une certification volontaire, réalisée sur la base d'un accord relevant du droit privé.

7.8  Le droit de jouissance expire si aucun certificat valide n'est disponible, en particulier en cas d'expiration de la durée de validité du certificat ou en cas de non-exécution des audits de surveillance requis.

7.9  Le droit du Client concernant l'utilisation du certificat ou le label de certification prend fin avec effet immédiat, sans qu'il soit besoin d'une résiliation, si le Client utilise le certificat et / ou le label de certification d'une manière qui va à l'encontre des dispositions des points 7.1 à 7.8 ou de toute autre manière contraire aux dispositions du contrat.

7.10  Le droit du Client concernant l'utilisation du certificat ou du label de certification prend fin avec effet immédiat en cas de résiliation conformément au point 10.

7.11  Le droit de jouissance expire par ailleurs automatiquement pour autant que le maintien du certificat soit interdit par disposition réglementaire ou des tribunaux.

7.12  À expiration du droit de jouissance, le Client est tenu de restituer immédiatement le certificat à Luxcontrol GmbH.

7.13  En cas d'infraction aux dispositions contractuelles, Luxcontrol GmbH se réserve le droit de faire valoir des prétentions éventuelles à dédommagement.

7.14  Il est interdit d'appliquer la certification sous une forme susceptible de discréditer Luxcontrol GmbH.

7.15  Le Client n'est pas autorisé à faire des déclarations concernant la certification de ses produits si celles-ci peuvent être considérées comme étant trompeuses et non autorisées.

7.16  S'il est prévisible que les exigences de certification du Client ne soient pas remplies seulement temporairement, il est possible de suspendre la certification. Pendant cette période, il est interdit au Client d'utiliser la certification à des fins publicitaires.

7.17  S'il n'est pas remédié au motif de la suspension dans les temps impartis, il s'ensuit l'annulation de la certification.

8.   Confidentialité et informations confidentielles

8.1  Luxcontrol GmbH s'engage à mettre à la disposition du Client tous les résultats obtenus en corrélation avec la commande, et à ne pas les publier ou les communiquer à des tiers sans l'autorisation du Client, à moins que la Loi ou les prescriptions de l'instance d'accréditation n'imposent à Luxcontrol GmbH de transmettre à la demande les données recueillies.

8.2   Les « informations confidentielles » incluent toutes les informations, documents, images, dessins, savoir-faire, données, échantillons et dossiers de projet qui ont été délivrés, transmis ou divulgués de toute autre manière par l'une des parties (« Partie divulgatrice ») à l'autre partie (« Partie réceptrice »). Ceci inclut également les copies de ces informations sur support papier et sous forme électronique.

8.3  Toutes les Informations confidentielles qui sont transmises sous forme écrite doivent être munies par la Partie divulgatrice, avant la transmission à la Partie réceptrice, d'une indication signalant la confidentialité, ceci s'applique aussi aux Informations confidentielles qui sont transmises par courrier électronique. En ce qui concerne les Informations confidentielles transmises verbalement, une information préalable correspondante doit être fournie.

8.4  Toutes les Informations confidentielles qui sont transmises ou rendues accessibles à la Partie réceptrice par la Partie divulgatrice dans le cadre du contrat

a)  ne peuvent être utilisées par la Partie réceptrice que pour l'exécution de l'objet respectif du contrat, sauf existence d'un accord divergent expressément conclu par écrit avec la Partie divulgatrice,

b)  ne peuvent être reproduites, diffusées, publiées ou transmises de quelle autre manière que ce soit par la Partie réceptrice, pour autant que ceci ne soit pas indispensable à la réalisation de l'objet du contrat ou bien que la société Luxcontrol GmbH ne soit tenue, en raison de dispositions légales ou administratives ou d'exigences de l'instance d'accréditation, de transmettre des informations confidentielles, rapports de contrôle et documentations aux autorités publiques, tribunaux, instances d'accréditation ou bien encore à des tiers concernés dans le cadre de l'accomplissement du contrat,

c)  doivent être traitées confidentiellement par la Partie réceptrice de la même manière que celle-ci traite ses propres informations confidentielles, néanmoins en aucun cas avec moins de rigueur qu'en tenant compte du soin objectivement nécessaire.

8.5  La Partie réceptrice limitera l'accès aux Informations confidentielles reçues de la part de la Partie divulgatrice aux seuls collaborateurs qui en ont besoin pour l'accomplissement des prestations dans le cadre de l'objectif du présent accord. La Partie réceptrice imposera dans la même mesure à ces collaborateurs de respecter la confidentialité, conformément aux stipulations du présent accord de confidentialité.

8.6  Ne sont pas considérées comme Informations confidentielles les informations dont la Partie réceptrice est en mesure de prouver

a)  que les informations étaient déjà publiquement accessibles au moment de la publication ou deviennent publiquement accessibles sans infraction au présent accord, ou

b)  que les informations ont été communiquées à la Partie réceptrice par un tiers qui était en droit de les transmettre de manière autorisée, ou

c)  que les informations se trouvaient déjà en possession de la Partie réceptrice avant leur transmission par la Partie divulgatrice, ou

d)  que la Partie réceptrice a développé les informations de façon autonome, indépendamment de la transmission par la Partie divulgatrice.

8.7  Les Informations confidentielles restent la propriété de la Partie divulgatrice respective. La Partie réceptrice donne son accord visant à restituer à tout moment, à la demande de la Partie divulgatrice, néanmoins au plus tard et sans demande particulière par celle-ci après résiliation ou expiration du présent contrat, sans délai (i) toutes les Informations confidentielles, incluant toutes les copies desdites informations, ou visant à procéder à la destruction de toutes les Informations confidentielles à la demande de la Partie divulgatrice (ii), incluant toutes les copies desdites informations, dans une mesure suffisante et habituellement acceptable sur le plan technique et s'engage à confirmer par écrit à la Partie divulgatrice le fait accompli concernant cette destruction. Ceci à l'exception des comptes-rendus et certificats établis pour le Client exclusivement aux fins d'exécution des obligations contractuelles prises sous le présent contrat et qui demeurent chez le Client. Néanmoins, en ce qui concerne ces informations et les Informations confidentielles qui constituent la base de la confection de ces comptes-rendus et certificats, Luxcontrol GmbH est en droit de conserver des copies dans ses dossiers, à titre de preuve de la conformité de ses résultats et à des fins de documentation générale.

8.8  La Partie réceptrice s'engage à conserver de façon strictement confidentielle les Informations confidentielles à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat et pour une durée de 3 ans après expiration du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas utiliser elle-même les Informations confidentielles.

9.   Délais d'archivage

9.1  Sauf stipulation particulière par écrit, les échantillons confiés aux fins d'analyse sont conservés au moins 3 mois chez Luxcontrol GmbH. À expiration de ce délai, les échantillons seront éliminés - le cas échéant aux frais du Client.

9.2  Les résultats des analyses et les documents et supports de données afférents sont conservés pendant 3 ans.

9.3  Luxcontrol GmbH conserve tous les documents pertinents relevant du domaine de la certification conformément aux impératifs des fournisseurs de systèmes respectifs et aux prescriptions légales.

9.4  Luxcontrol GmbH conserve tous les protocoles générés qui relèvent du secteur de la classification et du pesage pendant au moins 1 an.

10. Résiliation

10.1  Luxcontrol GmbH et le Client sont en droit de résilier les contrats pour motif grave.

10.2  Un motif grave dans ce sens est donné pour Luxcontrol GmbH notamment dans les cas suivants :

a)  si le Client ne signale pas immédiatement à l'entreprise Luxcontrol GmbH tout changement de situation significatif au sein de l'entreprise pour la certification et la classification ou tout indice de changements de ce type,

b)  si le Client utilise le certificat ou le label de certification de façon abusive ou contraire au contrat,

c)  s'il est ouvert une procédure d'insolvabilité concernant les biens du Client ou si ladite demande d'ouverture est rejetée pour insuffisance d'actif.

11. Prix

11.1  Les prestations seront facturées en fonction du tarif de l'entreprise Luxcontrol GmbH en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

11.2  Les prestations pour lesquelles il n'est pas prévu de taux fixes seront facturées selon le temps investi, sur la base des barèmes applicables au personnel et au matériel, spécifiés dans le tarif.

12. Conditions de paiement

12.1  Tous les montants des factures sont immédiatement exigibles sans déduction, à réception des factures. Des escomptes ne sont pas accordés.

12.2  Les paiements sont à effectuer au crédit du compte bancaire de la société Luxcontrol GmbH spécifié sur la facture, en indiquant le numéro de la facture et la référence du client.

12.3  En cas de dépassement de l'échéance, Luxcontrol GmbH est en droit d'exiger des pénalités de retard de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque fédérale allemande. La société se réserve simultanément la faculté d'alléguer de plus amples dommages.

12.4  Si le Client est en retard dans le paiement de la facture malgré la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, Luxcontrol GmbH est en droit de résilier le contrat, de retirer le certificat, d'exiger des dommages et intérêts pour cause de non-exécution et de refuser de poursuivre l'exécution des prestations contractuelles.

12.5  La disposition spécifiée au point 12.4 est aussi valable en cas de non-encaissement de chèques, de cessation de paiement, d'ouverture de la procédure d'insolvabilité contre le Client ou de rejet de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour cause d'insuffisance d'actif.

12.6  Pour faire valoir toute réclamation relative aux factures de la société Luxcontrol GmbH, il faudra l'adresser par écrit dans un délai de deux semaines après réception de la facture.

12.7  La société Luxcontrol GmbH est en droit d'exiger une avance de frais appropriée.

12.8  La société Luxcontrol GmbH est en droit d'augmenter les prix au début d'un mois, en cas d'augmentation des coûts généraux et / ou d'approvisionnement. Ceci s'effectue par notification écrite, qui devra être expédiée 1 mois (délai de modification) avant l'entrée en vigueur prévue. Si l'augmentation des prix ne dépassait pas 5 % pour chaque année contractuelle, cette augmentation des prix ne conférera pas au Client un droit spécial de résiliation. En cas d'augmentation des prix dépassant 5 % pour chaque année contractuelle, le Client sera en droit de résilier le contrat liant les Parties à expiration du délai de modification. Sinon, les prix modifiés seront réputés convenus après expiration du délai de modification.

12.9  La compensation à l'encontre de créances de la société Luxcontrol GmbH est possible uniquement si les créances ont été constatées par titre exécutoire ou sont incontestées.

13. Responsabilité

13.1  La responsabilité de la société Luxcontrol GmbH pour les coûts et dommages causés par les organes et / ou collaborateurs de Luxcontrol GmbH est limitée, indépendamment du motif juridique que l'on fait valoir, en particulier pour manquement aux obligations issues du rapport entre le créancier et le débiteur et de délits civils, pour autant qu'il s'agisse de contrats à rémunération globale fixe, au triple de la rémunération de la commande totale, lorsqu'il s'agit de contrats concernant des prestations annuelles récurrentes, à la rémunération annuelle convenue, lorsqu'il s'agit de contrats à facturer expressément en fonction des dépenses occasionnées, à 20 000 euros au maximum et pour autant qu'il s'agisse de contrats-cadres avec possibilité de bons de commande spécifiques à chaque opération, au triple de la rémunération de chaque commande spécifique respective, dans le contexte de laquelle le dommage ou les coûts ont été générés. La responsabilité de Luxcontrol GmbH est limitée pour chaque sinistre à 2,5 millions d'euros au maximum.

13.2  Cette limitation de responsabilité susvisée au point 13.1 n'est pas applicable aux dommages reposant sur une manœuvre frauduleuse, un comportement intentionnellement ou grossièrement négligent des représentants légaux de la société Luxcontrol GmbH ou de ses auxiliaires d'exécution, non plus qu'aux dommages résultant d'une violation des obligations pour lesquelles Luxcontrol GmbH a assumé une garantie d'exécution ou encore aux dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou aux dommages engageant la responsabilité selon la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants du fait des produits.

13.3 En cas de violation d'une obligation fondamentale, Luxcontrol GmbH assume la responsabilité également en cas de faute légère. Les obligations fondamentales dans ce sens sont les engagements contractuels essentiels dont l'accomplissement seul permettra l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquels le Client est en droit de s'attendre. Un droit à réparation du préjudice en cas de violation d'une obligation fondamentale est limité, en ce qui concerne le montant, au dommage qui était typique et prévisible au moment de la violation de l'obligation, comme conséquence possible de la violation du contrat (dommage typiquement prévisible), sauf en présence de l'un des cas mentionnés au point 13.2.

13.4 La société Luxcontrol GmbH décline toute responsabilité pour la main-d'œuvre mise à disposition par le Client à titre de soutien pour l'accomplissement des prestations à fournir par Luxcontrol GmbH conformément aux termes du présent contrat, à moins que la main-d'œuvre mise à disposition ne doive être considérée comme des auxiliaires d'exécution de la société Luxcontrol GmbH. Pour autant que Luxcontrol GmbH ne réponde pas de la main d'œuvre mise à disposition aux termes de la phrase qui précède, le Client sera tenu de dégager Luxcontrol GmbH de toutes prétentions éventuelles de tiers.

13.5  La prescription des prétentions à dommages et intérêts est en fonction des réglementations légales.

13.6  Les dispositions qui précèdent, spécifiées au point 13, n'entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

14.   Sous-traitants

Luxcontrol GmbH se réserve le droit de recourir à d'autres entreprises et à des laboratoires accrédités ou équivalents, en tant que sous-traitants.

15Propriété intellectuelle

15.1 La société Luxcontrol GmbH reste seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et de copropriété intellectuelle découlant des résultats des travaux réalisés par Luxcontrol GmbH, y compris les résultats des études, calculs, représentations etc.

15.2 Le Client est autorisé à utiliser les résultats des travaux, résultats des études, calculs, représentations, etc. réalisés dans le cadre de la commande uniquement aux fins auxquelles ils ont été destinés par clause contractuelle. S'il s'agit de certificats dans le cas de ces résultats des travaux, il est par ailleurs indispensable d'observer les dispositions prévues au point 7, qui prévalent prioritairement.

15.3 Le Client est autorisé à transmettre les résultats des travaux, les rapports d'essais et similaires, uniquement sous forme intégrale. Une publication ou reproduction à des fins publicitaires nécessite au cas par cas l'autorisation écrite préalable de la société Luxcontrol GmbH. S'il s'agit de certificats dans le cas de ces résultats des travaux, ce sont les dispositions spécifiques qui prévalent prioritairement.

16.   Droit applicable, lieu d'exécution et lieu de juridiction

16.1 C'est le droit matériel allemand qui s'applique.

16.2 Le lieu d'exécution pour les prestations et paiements est Hambourg.

16.3 Le lieu de juridiction est Hambourg pour les cocontractants.

 Hambourg le 01 novembre 2014