Conditions générales régissant nos prestations

Applicables à nos entités Luxcontrol SA et LC Luxcontrol asbl au Luxembourg

1. APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des prestations effectuées par Luxcontrol. Sauf dérogation expresse signée par Luxcontrol, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition émanant de l'autre partie contractante, même si celle-ci précise qu’elle ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions figurant éventuellement sur ses confirmations de commandes ou tout autre document.

2. OFFRES
Jusqu'à confirmation écrite d'une commande ou d'un contrat de prestations, les offres de Luxcontrol ne signifient pas engagement, spécialement en ce qui concerne le volume de travail, les modalités d'exécution, les prix et les délais.

3. LES PRESTATIONS
Le volume des prestations est défini par une déclaration commune des parties contractantes. A défaut, une confirmation de commande écrite de Luxcontrol fait foi. En l'absence d'une telle confirmation de commande, la commande écrite du client est déterminante. Dans le cas où le volume de la commande n'est pas fixé par écrit au moment de la passation de commande, la facturation sera faite suivant les barèmes applicables de Luxcontrol pour les travaux réalisés. Les commandes sont exécutées suivant les règles reconnues de la science et de la technologie en tenant compte des prescriptions applicables et d'après les procédures habituelles de Luxcontrol. Lors de l'exécution d'une commande suivant l'alinéa précédent, aucune garantie n'est assumée quant au bon état et au fonctionnement correct ni des pièces contrôlées ou expertisées ni de l'installation complète; en particulier, la responsabilité de Luxcontrol n'est en aucun cas engagée pour ce qui est de la construction, du choix des matériaux et du montage des installations contrôlées dans la mesure où ces questions ne font pas l'objet de la commande. Pour les contrats d'inspection et de contrôle que Luxcontrol est amené à réaliser, Luxcontrol ne peut être tenu pour responsable de la conformité ou de la vérification des programmes de sécurité ou des règlements de sécurité de base, sauf stipulation contraire expresse et par écrit. Si pour une cause quelconque non-imputable à Luxcontrol des prestations et frais supplémentaires s’avéraient nécessaires, ceux-ci seraient portés en compte et facturés au donneur d’ordre. Sont à considérer notamment comme telles : les immobilisations de personnel ou de matériel, les prestations dues à des modifications de la commande ou résultant de rebuts ou de malfaçons, les prestations ou investigations supplémentaires jugées indispensables pour assurer une continuité parfaite de l’exécution des travaux, ainsi que toute heure prestée en dehors des heures normales de travail.

4. DELAIS
Les délais d'exécution convenus s'appuient sur des estimations du volume de travail faites en fonction des données fournies par le client. Les délais sont indicatifs sauf convention expresse écrite passée entre le client et Luxcontrol. Un retard dans l’exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas le droit de réclamer des dommages et intérêts.

5. COLLABORATION
Le client garantit que toutes les actions de sa part qui accompagnent soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers, les travaux de Luxcontrol soient fournies gratuitement. Les plans, les moyens et le personnel nécessaires à l'exécution de la commande seront mis à disposition gratuitement. Toute intervention de la part du client doit être en conformité avec le droit, les normes, les prescriptions de sécurité et les prescriptions contre les accidents. Les coûts supplémentaires dus à des informations tardives, inexactes ou incomplètes ou à une assistance défaillante de la part du client et qui conduisent à des répétitions de travail ou des retards seront à charge du client. Ceci s'applique également à des commandes pour lesquelles des prix fixes ou maximaux ont été convenus.

6. CONFIDENTIALITE
Luxcontrol et son personnel s'engagent à observer une discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations leur ayant été communiquées dans le cadre d’une commande.
Toutefois si la législation luxembourgeoise en vigueur prévoit que lors de contrôles réglementaires certaines informations doivent être divulguées aux autorités compétentes, Luxcontrol ne pourra en aucun cas se soustraire à ces obligations. Les documents écrits étant mis à la disposition de Luxcontrol et nécessaires à la réalisation de la commande peuvent être reproduits pour les dossiers de Luxcontrol.

7. DROITS D'AUTEUR
Tous les droits d'auteur ou de co-auteur sur les expertises, études, résultats, calculs, graphiques, supports de formations etc ... établis par Luxcontrol dans le cadre d'une commande restent la propriété de Luxcontrol. Le client doit limiter l'utilisation des expertises, études, résultats, calculs, graphiques, supports de formations etc ... au but auquel ils sont destinés par contrat.

8. FACTURATlON ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix pour les prestations sera établi suivant les barèmes applicables de Luxcontrol ayant cours au moment où les prestations sont réalisées ou suivant un montant fixé au préalable. La facture finale est remise en général avec le rapport final. Luxcontrol a le droit d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les missions à prix forfaitaire peuvent, au choix de Luxcontrol, donner lieu à une facturation fractionnée. Luxcontrol a le droit de demander un ou plusieurs acomptes avant le commencement de ses travaux. Les présentes conditions de paiement peuvent être modifiées de commun accord des parties. Les conditions de paiement dérogatoires aux présentes sont seulement opposables à Luxcontrol si elles sont reprises dans la confirmation de commande écrite de Luxcontrol. Si, pendant l'exécution d'une commande, une modification des coûts survient suite à un remaniement des salaires et/ou à des réductions du temps de travail avec compensation de salaire conformément aux dispositions de la convention collective ou suite à une variation de l'indice du coût de la vie, les barèmes de Luxcontrol sont ajustés de plein droit en fonction de la nouvelle situation des coûts. En conséquence, les nouveaux barèmes entreront en vigueur pour les services étant réalisés après la date de mise en application de l'augmentation et serviront de base à la facturation de Luxcontrol. Pour les prestations effectuées en dehors des heures habituelles de travail, les tarifs horaires de Luxcontrol sont majorés suivant les dispositions légales respectivement de la convention collective de Luxcontrol à savoir actuellement : 25% entre 19 et 7 heures, 50% pour les heures supplémentaires, 50% pour le travail du samedi, 70% pour le travail du dimanche et 100% pour les jours fériés. Les factures établies par Luxcontrol sont payables nettes, sans escompte dès réception de la facture. Le non-respect des délais de paiement entraînera la mise en compte d’intérêts légaux, sans mise en demeure préalable, selon les dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.  Toute réclamation est à présenter par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture. Passé ce délai la facture est considérée comme étant définitivement acceptée. Des réclamations justifiées seront acceptées et régularisées le cas échéant après paiement de la facture. Le client est uniquement en droit de payer sa dette par compensation si la créance du client est reconnue par Luxcontrol ou établie légalement. Le client s’interdit d’exercer des retenues sur le montant facturé par Luxcontrol et /ou d’exercer un droit de rétention sur tout bien de Luxcontrol.

9. RESPONSABILITES
La responsabilité de Luxcontrol est limitée au montant équivalent à dix (10) fois la valeur des honoraires pour la seule prestation technique étant à la base des dommages causés dans le cadre d’un sinistre. La responsabilité de Luxcontrol est limitée à un montant maximum de 2.500.000 euros pour l'ensemble des dommages causés dans le cadre d'un sinistre. Toute extension de cette responsabilité est exclue, sauf en cas de fait intentionnel ou de négligence très grave. Les limitations de responsabilité applicables à Luxcontrol le sont également aux membres du personnel, aux agents et préposés de Luxcontrol. Luxcontrol n'est pas responsable du personnel que le client met à sa disposition pour l'assister dans le cadre du contrôle ou de la surveillance d'une installation ou d'un équipement que le client exploite, sauf si ce personnel doit être considéré comme étant sous les ordres de Luxcontrol. Dans la mesure où Luxcontrol n'est pas responsable, aux termes de la phrase précédente, du personnel mis à sa disposition, le client est tenu de le décharger des droits éventuels de tiers. La prescription du droit à indemnité est régie par les dispositions prévues par la loi. Le délai du droit à indemnité suite à une rupture du contrat est fixé à 3 ans.

10. DIVERS
De façon générale, l ‘accréditation de Luxcontrol ou quelconque rapport d’essai ou de contrôle ne constitue pas une approbation du produit par l’accréditeur. Le client marque son accord à ce que Luxcontrol enregistre sur ordinateur, pour son propre usage, les données et informations concernant les relations commerciales. La caducité et/ou nullité d’une ou de plusieurs clauses contractuelles ne dispense pas le client de son obligation à exécuter toutes les autres clauses du contrat. Toute réclamation devra être introduite endéans les quinze jours qui suivent la fin de nos interventions, et devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf accord contraire dûment repris dans la confirmation de commande écrite de Luxcontrol, les juridictions du Grand Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige entre le client et Luxcontrol.

Esch-sur-Alzette, le 20 février 2014