Conditions générales d'achat (CGA)

Applicables à nos entités Luxcontrol SA et LC Luxcontrol asbl nommées ci-après « LC »

1. Généralités / Domaine d’application

1.1 Les conditions suivantes s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations d’achat, d’ouvrage et de service, nommées ci-après « Prestations », dont LC demande l’exécution.

1.2 LC ne reconnaît pas les conditions générales de l’entreprise mandatée pour exécuter les Prestations de LC (nommée ci-après « Entreprise ») qui contredisent entièrement ou partiellement les présentes CGA, sauf accord exprès écrit de LC.

1.3 Les présentes CGA font foi même si LC accepte des Prestations sans réserves en ayant connaissance de conditions contraires de l’Entreprise.

2. Étendue des Prestations

2.1 L’étendue des prestations à fournir par l’Entreprise est définie dans l’ordre d’exécution de LC ou le contrat individuel.2.2 L’Entreprise est responsable de la supervision, de la gestion et du contrôle de l’exécution de la Prestation ainsi que de l’intégration organisationnelle dans le fonctionnement de LC.2.3 L’Entreprise confirme qu’elle connaît la nature et l’étendue de la Prestation convenue en détail et qu’aucune revendication supplémentaire ne peut être invoquée par ignorance.

3. Livraison de marchandises, emballage et transport

3.1 La livraison s’effectue DDP (Incoterms 2000) à l’adresse indiquée dans l’ordre d’exécution de LC. Si aucune adresse n’est mentionnée dans l’ordre d’exécution, la livraison s’effectue à l’adresse suivante : Luxcontrol, 1 Avenue des Terres Rouges, L-4330 Esch-sur-Alzette.3.2 Les marchandises doivent être correctement emballées et étiquetées et doivent atteindre leur destination avec les moyens de transport appropriés en parfait  état.3.3 L’Entreprise est responsable des dommages causés par un emballage inadéquat ou un transport non conforme.3.4 LC est en droit de rendre ou de renvoyer le matériel d’emballage à l’Entreprise, ainsi que le matériel d’emballage avec la marchandise si celle-ci n’est pas en parfait état.3.5 Le retour de l’emballage, ainsi que le matériel d’emballage avec la marchandise si celle-ci n’est pas en parfait état, s’effectue aux frais et aux risques de l’Entreprise.

4. Durée de la prestation et retard

4.1 Les prestations de l’Entreprise sont effectuées à la date convenue ou dans les délais convenus.

4.2 Si les dates ou délais ne sont pas respectés par l’Entreprise pour des raisons qui lui sont imputables, LC est en droit de réclamer à l’Entreprise le versement d’une pénalité de 0,25 % du montant du contrat concerné pour chaque jour de retard. Cette pénalité est limitée à 5 % du montant de l’ordre d’exécution concerné pour chaque violation du contrat par l’Entreprise des dispositions de la section 4.1. La pénalité est due automatiquement et sans mise en demeure préalable immédiatement sans rappel de paiement et sans affecter d’autres droits qui reviennent à LC par la loi, y compris le droit de réclamer l’exécution du contrat ou le paiement de dommages et intérêts supplémentaires à l’Entreprise. 

4.3 Dès que l’Entreprise sait ou, par négligence grave, ne sait pas que la date de la prestation ne peut pas être respectée ou ne peut pas être respectée dans les délais ou que la prestation ne correspondra pas au contrat, elle doit en aviser LC sans délai par écrit, en indiquant les raisons. Sans préjudice des droits qui reviennent à LC en raison de cette violation du contrat, les parties au contrat doivent décider conjointement si et comment la situation qui en résulte peut être résolue à la satisfaction de LC.

4.4 Les dates ou délais convenus pour exécuter la prestation sont fermes.

4.5 Indépendamment de cette situation, l’Entreprise notifiera à LC dans tous les cas au moins 3 jours ouvrables avant l’exécution de la prestation par écrit,  la date réelle à laquelle la prestation sera exécutée. La notification doit contenir le numéro de commande.

4.6 LC a le droit, dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de la notification  par l’Entreprise prévue à l’article 4.5 ci-avant, de repousser la date annoncée de l’exécution de la prestation jusqu’à 48 heures sans que ce changement de la part de LC n’engendre une obligation de paiement supplémentaire.

4.7 Si indépendamment des motifs, LC demande à l’Entreprise de repousser l’exécution de la prestation, l’Entreprise doit entreposer dans un emballage adéquat, sécuriser et assurer les marchandises ou matériaux et signaler distinctement leur destination à LC, sans frais supplémentaires pour LC.

4.8 Lorsque l’Entreprise livre des marchandises à LC, elle est tenue d’indiquer le nom du demandeur chez LC et le numéro de commande de LC sur un autocollant qui doit être apposé à l’extérieur de l’emballage. En outre, l’Entreprise est tenue d’indiquer les informations suivantes (si elles sont connues) sur un autocollant qui doit être apposé à l’extérieur de l’emballage :

  • brève description du produit,
  • nombre de produits par carton ou emballage,
  • code-barres du nombre de positions par carton ou emballage (EAN128),
  • numéro de série du produit,
  • code-barres du numéro de série  (EAN128),
  • poids du carton ou de l’emballage,
  • pays d’origine,
  • date de livraison ou de production,
  • nom et adresse du fournisseur,
  • toutes les informations requises par le droit national ou international.

5. Contrôle d’éventuels vices de la marchandise livrée 

5.1 Après la livraison, LC contrôle la marchandise quant à des vices apparents ou facilement identifiables.

5.2 Si LC constate des vices, LC les notifiera à l’Entreprise dans un délai de dix (10) jours ouvrables

a) après la livraison, si lors de la livraison un tel vice est apparent ou facilement identifiable,

(b) après la découverte, si l’erreur ou le vice est découvert plus tard, par exemple, lors du déballage, de l’installation ou de la première utilisation du produit.

5.3 Si le vice de la marchandise est notifié conformément au paragraphe 5.2, le risque relatif aux produits viciés est transféré à la réception de la notification à l’Entreprise.

5.4 À la première demande de LC, l’Entreprise doit accorder à LC l’accès aux locaux dans lesquels les marchandises sont produites ou entreposées. Si LC en exprime le besoin, l’Entreprise  est tenue d’assister LC lors de ce contrôle et de présenter les documents et informations nécessaires ou réclamés par LC à ses frais.

6. Transfert de propriété

La propriété et les risques relatifs à la marchandise livrée sont transférés à LC au moment de la livraison conformément à la section 3.1.

7. Procédure de modification

7.1 Si LC souhaite modifier les prestations (« Modification »), elle doit adresser une demande de modification (« Demande de modification ») à l’Entreprise par écrit. L’Entreprise présente alors à LC un calcul des écarts de prix dus à la modification, ainsi que des propositions éventuelles pour rectifier la demande de modification. LC peut décider à sa seule discrétion si les modifications proposées doivent être effectuées. La modification est effectuée sur notification écrite de LC. Si l’Entreprise n’en dispose pas, elle exécute les prestations comme convenu au départ.

7.2 L’Entreprise ne doit procéder à aucune modification des prestations sans ordre ou autorisation écrite préalable de LC.

8. Réserve de propriété sur les matières fournies par LC

8.1 Toute matière, pièce, conteneur ou emballage spécial fourni par LC demeurent la propriété de LC. L’usinage ou la transformation par l’Entreprise sont effectués pour le compte de LC. Si une marchandise sous réserve de propriété de LC est transformée avec des objets n’appartenant pas à LC, LC acquiert  la copropriété sur le nouvel objet au moment de la transformation à hauteur de la valeur de la marchandise  par rapport aux autres objets ajoutés en vue de la transformation de la marchandise.

8.2 Si une marchandise sous réserve de propriété de LC est mélangée de manière indissociable avec des objets n’appartenant pas à LC, LC acquiert  la copropriété sur le nouvel objet au moment du mélange à hauteur de la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets ajoutés en vue du mélange. Si le mélange s’effectue de telle sorte que l’objet appartenant à  l’Entreprise doit être considéré comme étant l’objet principal, il est convenu que l’Entreprise transfère la copropriété proportionnelle à LC. L’Entreprise conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le compte de LC.

9. Coopération

9.1 Les parties coopèrent avec confiance et s’informent mutuellement sans délai sur les écarts par rapport à la procédure convenue ou en cas de doute sur la régularité de la procédure.

9.2 Si l’Entreprise s’aperçoit que ses propres informations et exigences sont inexactes, incomplètes, équivoques ou inexécutables, elle doit informer LC sans délai sur ce fait et sur les conséquences qui en découlent. 

9.3 Les parties désignent chacune un interlocuteur responsable de l’exécution de la relation contractuelle.

9.4 Les parties doivent se notifier sans délai tout changement des personnes désignées. Jusqu’à la réception d’une telle notification, les interlocuteurs préalablement désignés et/ou leurs représentants sont en droit de faire et de recevoir des déclarations dans le cadre de leur pouvoir de représentation actuel.

9.5 Les interlocuteurs s’informent régulièrement sur les progrès et les obstacles dans la mise en œuvre du contrat, afin de pouvoir intervenir, le cas échéant, directement dans l’exécution du contrat.

9.6 LC et l’Entreprise conviennent que l’utilisation de marques, de sigles d’entreprise ou d’autres signes de l’autre partie au contrat n’est pas autorisée.

10. Rémunération et facture

10.1 Le montant de la rémunération est calculé à partir de l’ordre d’exécution respectif de LC ou d’un contrat individuel conclu entre les parties.

10.2 La rémunération conformément à la section 10.1 comprend tous les coûts supplémentaires, les dépenses et les frais engagés par l’Entreprise, sauf réglementation expresse différente dans le contrat individuel.

10.3 Si le remboursement des frais de déplacement et des frais accessoires est convenu dans le contrat individuel, le remboursement s’effectue uniquement sur présentation de factures individuelles détaillées.

10.4 La facture doit être établie dans un délai de 90 jours à compter de l’exécution de la livraison/prestation.

10.5 L’exécution de la prestation doit être prouvée en joignant un justificatif.

10.6 Sauf accords contraires écrits, le paiement s’effectue dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la réception de la facture établie conformément à la section 10.9 par LC.

10.7 Le paiement est effectué par virement bancaire ou par toute autre procédure à la discrétion de LC.

10.8 Lorsque LC procède au paiement dans un délai de 14 jours civils à compter de la réception de la facture par LC, le paiement est effectué après déduction de 2 % d’escompte.

10.9 La facture doit répondre aux exigences juridiques de la loi luxembourgeoise concernant la taxe sur la valeur ajoutée et préciser le numéro de commande et le demandeur chez LC.

10.10 LC dispose de droits de compensation et de rétention dans les limites fixées par la loi.

11. Garanties et droits découlant du constat d’un vice

11.1 L’Entreprise garantit que les marchandises livrées correspondent aux accords et spécifications contractuels et éventuellement en outre à l’objet  spécifié par LC ou communiqué à l’Entreprise.

11.2 Cette garantie s’applique pendant le délai de garantie légale.

11.3 L’Entreprise garantit que le produit est conforme à toutes les exigences et dispositions légales au Luxembourg, et qu’il satisfait aux exigences de sécurité, de qualité et environnementales en vigueur dans le secteur d’activité concerné   au moment de la livraison.

11.4 L’Entreprise garantit que les prestations sont exécutées dans les délais contractuels prévus, suivant les règles de l’art et qu’elles satisfont aux normes les plus strictes du secteur d’activité concerné en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

11.5 L’Entreprise a connaissance que l’exécution parfaite des prestations dans le délai contractuel prévu  est primordiale  pour LC.

11.6 En outre, LC dispose de tous les droits légaux en matière de vices des prestations fournies par l’Entreprise. Les délais de prescription légaux s’appliquent.

11.7 LC est en droit d’exiger de l’Entreprise la fourniture d’une garantie personnelle et solidaire, inconditionnelle et irrévocable d’une banque luxembourgeoise ou d’une banque internationale approuvée par LC à la charge de l’Entreprise, d’un montant de 5 % de la valeur de l’ordre d’exécution afin de garantir ainsi les obligations de garantie de l’Entreprise.

11.8 L’Entreprise garantit qu’elle assistera LC à sa  demande, pour toutes les exigences  d’audit interne de LC et en vue du respect des lois nationales et internationales, sans réserve et sans frais supplémentaires pour LC.

11.9 Si l’Entreprise livre des marchandises nécessitant des pièces de rechange et/ou des produits consommables, elle garantit qu’elle est en mesure de livrer des pièces de rechange et des produits consommables pour ces marchandises pour une durée d’au moins cinq (5) ans à compter de la date de livraison.

12. Droits de propriété industrielle

12.1 Tous les résultats des prestations liés à l’activité de l’Entreprise en vertu du présent contrat, en particulier les développements et améliorations des procédures et méthodes développées par LC appartiennent exclusivement à LC.

12.2 Si les résultats des prestations peuvent faire l’objet d’une protection, l’Entreprise concède à LC un droit d’utilisation non exclusif, cessible, d’une durée illimitée, gratuit, irrévocable et mondial.

12.3 L’Entreprise n’aura  droit à aucune rémunération supplémentaire pour les  droits d’utilisation. Ceux-ci sont déjà couverts par la rémunération convenue pour la prestation.

12.4 L’Entreprise garantit qu’elle   est titulaire d’un droit de propriété industrielle sur les marchandises qu’elle a livrées  et que ses prestations ne violent aucun droit de propriété industrielle ou d’autres droits de tiers.

12.5 L’Entreprise garantit LC contre toute réclamation de tiers pour violation de droits de propriété industrielle, y compris les droits des marques, des brevets, d’auteur, et de dédommager LC de tout préjudice qu’elle pourrait subir  (dommages ou dépenses telles que les frais de justice).

12.6 Si une demande conformément à la section 12.5 est présentée ou si LC suppose légitimement qu’un recours sera prochainement intenté, l’Entreprise doit veiller à ses frais que LC acquiert le droit de poursuivre l’emploi et l’utilisation des prestations fournies, ou remplacer ou modifier les prestations de telle manière qu’aucune infraction n’est plus commise, les prestations ainsi remplacées ou modifiées devant être approuvées par LC.

13. Fourniture de prestations de services et d’ouvrages

13.1 Concernant les prestations de services et d’ouvrages que l’Entreprise effectue dans les locaux de LC ou (virtuellement) sur un autre site en utilisant le réseau informatique de LC pour LC ou ses clients, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

13.2 Lors de l’exécution de ces prestations de services et d’ouvrages, les employés, agents ou conseillers (« Personnel ») de l’Entreprise doivent répondre aux exigences particulières de LC et, dans le cas où il n’existe pas de telles exigences, aux exigences générales en matière de compétence professionnelle et de savoir-faire du secteur d’activité concerné respectif. Si le Personnel n’est pas suffisamment qualifié pour exécuter les prestations de services et d’ouvrages, LC peut exiger que ce Personnel soit démis de cette fonction. L’Entreprise est alors tenue de le remplacer sans délai.

13.3 L’Entreprise doit fournir tous les matériels et équipements, y compris les outils nécessaires pour exécuter le contrat.

13.4 LC a le droit de procéder à une vérification des matériels et équipements utilisés par l’Entreprise pour exécuter le contrat et d’établir l’identité de tout le Personnel employé par l’Entreprise pour l’exécution du contrat. L’Entreprise garantit que l’ensemble du Personnel est à tout moment dûment identifiable sur base de ses documents d’identité.

13.5 Si LC refuse légitimement tout ou partie des matériaux et équipements utilisés par l’Entreprise pour exécuter le contrat lors de leur vérification, l’Entreprise est tenue de remplacer les matériaux et équipements refusés sans délai.

13.6 Si des prestations de services et d’ouvrages doivent être effectuées dans les locaux de LC ou de clients de LC, l’Entreprise doit se familiariser avec la situation à l’avance auprès de LC sur le site sur lequel les prestations de services et d’ouvrages doivent être fournies dans la mesure où cela peut avoir une l’influence sur l’exécution des obligations contractuelles. Tous les frais dus à des retards dans l’exécution du contrat en raison de la situation décrite ci-dessus sont supportés par l’Entreprise dans la mesure où elle aurait dû reconnaître la situation lors de la vérification mentionnée ci-dessus.

13.7 LC est en droit de doter le Personnel de l’Entreprise de badges d’accès nécessaires pour le séjour dans les locaux de LC ou dans ceux de ses clients selon les règlements internes applicables.

13.8 L’Entreprise doit garantir que sa présence et celle de son Personnel dans les locaux de LC ou de ses clients perturbent le moins possible la bonne marche de travail de LC et des tiers.

13.9 L’Entreprise et son Personnel doivent se familiariser avec le contenu des règles et règlements dans les locaux de LC ou de ses clients. Il s’agit notamment d’observer les règles et les règlements concernant la sécurité informatique, le comportement général, la sécurité générale, la santé et l’environnement. L’Entreprise doit s’assurer que son Personnel respecte les règles et règlements énumérés à la section 13.9.

13.10 L’Entreprise doit s’assurer que LC peut demander la signature de déclarations de respect des dispositions au Personnel de l’Entreprise et des sous-traitants qui travaillent sur ordre de l’Entreprise (avec l’approbation de LC).

13.11 L’Entreprise est seule responsable de la rémunération de son Personnel et du paiement des taxes liées à l’emploi, des cotisations de sécurité sociale et de la TVA aux autorités compétentes. L’Entreprise garantit LC contre toute réclamation de cette nature par une tierce partie en raison de versements omis ou insuffisants des salaires, des taxes ou de toute autre cotisation par l’Entreprise à tout moment.

13.12 Si nécessaire, l’Entreprise garantit que son Personnel dispose pour le travail effectué dans les locaux de LC ou de ses clients des permis de travail et de séjour valides et de toutes les autres autorisations ou licences requises.

14. Conservation et restitution de documents

14.1 L’Entreprise est tenue de conserver de manière adéquate tous les documents commerciaux et opérationnels mis à sa disposition, et, en particulier de veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse les consulter. Les documents mis à disposition de l’Entreprise doivent être restitués à LC : pendant la durée du contrat, sur demande, et après l’achèvement de la relation contractuelle, de manière immédiate et spontanée.

14.2 L’Entreprise n’est pas en droit d’exercer un droit de rétention sur les documents au sens de la section 14.1.

15. Réception dans le cadre de prestations d’ouvrage

15.1 Le fait de savoir si une réception doit être effectuée par LC dépend du type de la prestation à fournir.

15.2 LC doit contrôler l’ouvrage livré par l’Entreprise avec la participation de l’Entreprise (exécution de tests et démonstrations, etc.).

15.3 L’exécution des caractéristiques de la prestation doit être démontrée conformément aux critères de réception spécifiés (essai de réception).

15.4 Un procès-verbal à signer par les deux parties doit être établi lors de la réception confirmant la conformité de la prestation convenue.

Une liste des vices constatés lors de la réception est jointe. Il est remédié aux vices subsistants après la réception dans le cadre de la garantie conformément à un calendrier à établir conjointement.

15.5 LC réceptionne les prestations contractuelles d’ouvrage immédiatement après la remise et/ou le succès du test de réception. Les vices qui ne restreignent pas l’utilisation prévue ou la restreignent de manière très insignifiante ne donnent pas droit à LC de refuser la réception. L’obligation de l’Entreprise de remédier au vice n’en est pas affectée. Lors de vices insignifiants, LC peut procéder à sa discrétion à une réception avant la mesure corrective définitive.

15.6 Si l’Entreprise n’arrive pas pour une raison qui lui est imputable à démontrer les caractéristiques de la prestation convenue à la date limite ou, si nécessaire, dans un délai supplémentaire raisonnable, LC peut, après expiration du délai supplémentaire, résilier tout ou partie du contrat.

15.7 Les vices cachés par le biais d’un dol peuvent être invoqués dans un délai de 5 ans à compter du jour où le dol a été découvert.

16. Sous-traitants

La sous-traitance à des tiers (sous-traitants) n’est pas autorisée, sauf accord expresse dans un contrat individuel.

17. Responsabilité

17.1 L’Entreprise est responsable conformément aux dispositions légales.

17.2 L’Entreprise est tenue de garantir LC à première demande contre toute demande en dommages-intérêts de tiers dans la mesure où la cause est située dans le domaine de contrôle, d’organisation et de compétence de l’Entreprise et où elle est ainsi responsable du préjudice causé au tiers.

17.3 L’Entreprise doit s’assurer de manière adéquate concernant la responsabilité mentionnée dans la présente disposition et permettre à LC à la demande de celle-ci de consulter la police d’assurance. Les demandes en dommages-intérêts de LC ne sont pour autant pas limitées au montant de la couverture d’assurance souscrite par l’Entreprise.

18. Confidentialité

18.1 Les « Informations confidentielles » au sens des présentes CGA concernent l’ensemble des informations, documents, images, dessins, savoir-faire, données, échantillons et dossiers de projet qui ont été remis, cédés ou divulgués de toute autre manière par LC pendant la durée de l’ordre d’exécution ou d’un contrat individuel conclu entre LC et l’Entreprise. Cela comprend les copies de ces informations sous forme papier et électronique.

18.2 Toutes les Informations confidentielles qui ont été transmises ou rendues accessibles de toute autre manière par LC à l’Entreprise en vertu du présent accord

a) ne peuvent être utilisées par l’Entreprise que pour exécuter les obligations contractuelles envers LC, sauf accord écrit contraire de LC,

b) ne doivent pas être reproduites, distribuées, publiées ou transmises sous toute autre forme par l’Entreprise,

c) doivent être traitées avec la plus haute confidentialité.

18.3 L’Entreprise ne rendra les Informations confidentielles divulguées par LC accessibles qu’aux employés qui les requièrent pour exécuter les prestations convenues en faveur de LC. L’Entreprise doit exhorter ses employés à respecter pour ces Informations confidentielles le degré de confidentialité défini dans le présent accord de confidentialité, sous peine de sanctions.

18.4 Les obligations énoncées à la section 18.2 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles pour lesquelles l’Entreprise peut démontrer

a) qu’elles étaient déjà généralement connues au moment de la publication ou qu’elles sont rendues publiques sans violation du présent accord, ou

b) qu’elle a reçu les informations d’un tiers qui pouvait les divulguer légitimement à l’Entreprise, ou

c) que les informations étaient déjà en possession de l’Entreprise avant la transmission par LC, ou

d) que l’Entreprise a développé l’information par elle-même indépendamment de la transmission par LC.

18.5 Les Informations confidentielles restent la propriété de LC.

18.6 L’Entreprise consent par la présente à restituer à LC à tout moment à la demande de LC, mais au plus tard et sans demande spéciale de LC, après l’achèvement de l’ordre d’exécution ou du contrat individuel sans délai (i) toutes les Informations confidentielles, y compris toutes les copies de celles-ci, ou à la demande de celle-ci de procéder à (ii) la destruction des Informations confidentielles, y compris toutes les copies de celles-ci, et de confirmer à LC par écrit leur destruction.

18.7 Cette obligation de confidentialité entre en vigueur à compter de l’ordre d’exécution donné à l’Entreprise par LC ou à compter de la conclusion d’un contrat individuel entre LC et l’Entreprise.

18.8 À compter de la conclusion du contrat, l’Entreprise gardera les informations strictement confidentielles, ne les divulguera à aucun tiers et n’utilisera elle-même pas les Informations confidentielles pendant une période de 5 ans à compter de la résiliation du contrat.

18.9 Le présent accord n’entraîne aucune cession expresse ou implicite ni aucun octroi d’autorisations ou de droits sur des brevets, des modèles et dessins, des enregistrements de conceptions, des droits d’auteur, des masques de saisie ou des marques ou de leurs applications.

18.10

(1) L’Entreprise s’engage pour chaque cas de violation de la présente obligation de confidentialité à payer à LC une pénalité d’un montant de 50 000,00 euros.

(2) Chaque manquement à l’obligation de confidentialité est considéré comme une violation distincte générant le droit de LC à la pénalité prévue à l’article 18.10 (1) ci-avant... En cas de violation continue, chaque semaine commencée est à considérer comme correspondant à une violation

(3) Le droit de LC à des dommages-intérêts plus importants est cependant réservé. La pénalité contractuelle est en revanche déduite du droit de LC à des dommages-intérêts.

19. Protection des données

L’Entreprise doit observer les dispositions en matière de protection des données en vigueur au moment de la livraison.

20. Droit de résiliation

20.1 Les deux parties au contrat ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif.

20.2 LC a le droit de résilier sans indemnité le contrat avec effet immédiat, si l’Entreprise devient insolvable, si une procédure d’insolvabilité est ouverte à son encontre, ou si une demande de procédure d’insolvabilité a été introduite.

20.3 Pour être valide, la résiliation doit être effectuée par écrit.

21. Contrôle des exportations

L’Entreprise garantit que les prestations satisfont à tous les lois et règlements sur le contrôle des exportations des États-Unis d’Amérique, des Nations Unies ou de l’Union Européenne.

22. Environnement

22.1 L’Entreprise doit satisfaire pleinement aux exigences environnementales conformément au droit luxembourgeois et européen, notamment, mais non exclusivement à la directive européenne 2002/95/CE « Restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (« RoHS ») et la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets  et ses règlements d’application.

22.2 L’Entreprise assiste LC dans les audits de gestion de l’environnement qu’elle effectue régulièrement  et dans le respect des normes environnementales en matière d’approvisionnement notifiées périodiquement par LC. En particulier, l’Entreprise transmettra trimestriellement à LC sur demande certaines informations pertinentes en matière d’environnement requises dans le cadre des certifications ISO concernant les produits qu’elle acquiert.

22.3 Les informations sur les emballages, la collecte des déchets et RoHS sont transmises en temps utile par l’Entreprise à LC en conformité avec les dispositions légales.

22.4 L’Entreprise garantit que toutes les marchandises qu’elle livre respectent les exigences de la directive RoHS.

22.5 L’Entreprise doit répondre vis-à-vis de LC de tous les dommages et dépenses (y compris les frais de justice) et de toutes les demandes de tiers, qui se fondent sur une violation de la directive RoHS ou d’autres réglementations environnementales applicables, subis par LC et causés par l’Entreprise.

22.6 Lors d’un accident environnemental ou d’une pollution causé par l’Entreprise, cette dernière doit en informer LC et prendre les mesures appropriées pour remédier à un tel accident ou à une telle pollution et pour prévenir de son mieux un autre accident ou pollution similaire.

23. Conformité

23.1 LC, via sa société-mère TÜV Rheinland AG, est membre du Pacte mondial des Nations Unies et respecte les principes qui y sont énoncés. LC attend de l’Entreprise qu’elle se conforme à et respecte pleinement ces principes du Pacte mondial des Nations Unies (pour plus d’informations voir www.unglobalcompact.org ).

23.2 L’Entreprise accepte le respect et l’application des principes mentionnés aux sections 23.3 à 23.18 dans le cadre de la relation contractuelle avec LC.

23.3 L’Entreprise se conforme à toutes les lois et règlements applicables au Luxembourg et si les prestations ne sont pas réalisées pour LC au Luxembourg, l’Entreprise se conforme aux lois et règlements applicables dans le pays dans lequel les bénéficiaires des prestations ont leur siège social.

23.4 L’Entreprise respecte également les lois et règlements applicables à la production, à la fixation des prix, à la vente et à la distribution.

23.5 L’Entreprise  protège les droits fondamentaux des enfants. L’Entreprise déclare ne pas profiter du travail d’enfants. Tous les employés de l’Entreprise doivent avoir atteint l’âge minimum selon les lois nationales sur le site de l’emploi ou au moins 15 ans*, l’âge le plus élevé étant retenu. Le jeune personnel de l’Entreprise qui ne relève pas de la définition d’enfants (<15 ans) est employé par l’Entreprise conformément aux lois et aux directives applicables à ces personnes. *Voir la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

23.6 L’Entreprise assure ne pas utiliser le travail forcé ou d’autres formes de travail involontaire. Le Personnel de l’Entreprise doit en particulier avoir le droit de résilier son contrat de travail en respectant un préavis raisonnable.

23.7 L’Entreprise garantit qu’elle traite son Personnel avec dignité et respect, et qu’elle n’utilise pas de châtiments corporels, de menaces de violence ou d’autres formes de violence physique, sexuelle, psychologique ou verbale à son encontre.

23.8 L’Entreprise déclare ne procéder à aucune discrimination au sein de son Personnel. En particulier, l’Entreprise s’interdit de procéder à des discriminations au sein de ses collaborateurs par ses pratiques de recrutement ou sa gestion du personnel en se fondant sur la nationalité, l’origine, la religion, l’âge, le milieu social, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, le sexe, la conviction politique ou un handicap. Cette disposition s’applique également aux salaires, prestations supplémentaires, promotions, mesures disciplinaires et à la résiliation des relations de travail.

23.9 L’Entreprise respecte le droit du Personnel de s’associer / de s’organiser afin de pouvoir négocier collectivement de manière pacifique dans le cadre de la législation applicable et de discuter ouvertement et sans craindre des représailles des conditions de travail avec la direction de l’Entreprise.

23.10 L’Entreprise offre à son Personnel un poste de travail sûr en termes de sécurité, de santé et d’hygiène au travail, en accord avec toutes les lois et règlementations applicables, afin de prévenir les accidents et les risques pour la santé. L'Entreprise veille à ce que son Personnel exerce ses activités professionnelles dans des lieux sûrs en termes de construction et lui garantit au minimum l’accès approprié à l’eau potable et aux installations sanitaires, la sécurité contre les incendies ainsi qu’un éclairage et une ventilation suffisants.

23.11 L’Entreprise reconnaît que les salaires représentent une contribution essentielle à la satisfaction des besoins élémentaires du Personnel. L’Entreprise s’engage à respecter au moins toutes les directives relatives aux salaires et au temps de travail applicables sur le site de la fourniture de la prestation, y compris les lois et les directives relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires, à la durée maximale de travail, au taux des salaires à la tâche et aux autres composantes de la rémunération.

23.12 L’Entreprise garantit que son Personnel obtient, outre son salaire pour le temps de travail convenu dans le contrat de travail, une rémunération pour les heures supplémentaires prestées, telle que définie par la loi nationale du pays de production.

23.13 L’Entreprise respecte toutes les lois, règles et directives applicables en matière de protection de l’environnement. Dans la mesure du possible, des produits écologiques ou issus du commerce équitable seront proposés à des prix similaires à ceux des produits conventionnels.

23.14 L’Entreprise doit s’abstenir : 

(a) de proposer de l’argent, des cadeaux, des voyages ou toute autre rémunération aux employés, agents, représentants et personnes mandatés de LC ou tiers en relation d’affaires avec LC ou d’accorder d’autres avantages pour obtenir un avantage,

(b) de participer à de quelconques actes qui entraînent la dépense de fonds de l’entreprise à des fins illégales ou immorales, y compris de nature monétaire afin d’obtenir un avantage,

(c) de proposer des rémunérations monétaires ou d’autre nature à des employés ou à leurs proches,

(d) de transférer ou d’employer de l’argent provenant de transactions illégales ou immorales afin de dissimuler l’origine des fonds (blanchiment d’argent) ou d’employer des fonds dont l’origine ne peut pas être documentée ou dont l’origine est douteuse.

23.15 L’Entreprise garantit par des mesures juridiquement conformes que ses collaborateurs et employés ne portent pas préjudice à LC par détournement, fraude, vol, endommagement ou destruction.

23.16 L’Entreprise notifiera à LC les conflits d’intérêts de toute nature (par des participations ou des fournitures de prestations pour des concurrents) en temps utile.

23.17 L’Entreprise n’emploie pas de sous-traitants pour la fabrication de ses produits qui ne respectent pas les principes décrits aux sections 23.3 à 23.16.

23.18 Toutes informations fausses, trompeuses ou manipulées dans le cadre de l’appel d’offres et de la procédure d’adjudication et lors de la fourniture de prestations constituent des infractions qui peuvent sans délai faire l’objet d’une plainte déposée par LC.

23.19 La violation des règles mentionnées aux sections 23.3 à 23.18 par l’Entreprise constitue  un juste motif  de résiliation avec effet immédiat par LC conformément à la section 20.1.

23.20 LC est en droit de faire procéder à des audits (vérifications), y compris dans les locaux de l’Entreprise, afin de s’assurer que ces principes sont respectés. Il est de la responsabilité de chaque entreprise de garantir le respect des principes et règles énoncés dans la présente section 23.

23.21 Lors d’audits effectués dans le cadre de ces exigences, l’Entreprise accorde à LC un libre accès à tout moment à ses locaux commerciaux et à tous les enregistrements pertinents. L’accès est accordé à LC même sans annonce préalable.

24. Force majeure

Si une interruption de travail se produit chez LC ou son client, en particulier à la suite de grèves, de lock-out, de chômage partiel, de défaillances du système ou d’autres cas de force majeure, LC peut réclamer une interruption du travail de l’Entreprise sans frais supplémentaires pour LC.

25. Droit applicable, tribunal compétent et lieu d’exécution

25.1 Le droit luxembourgeois est exclusivement applicable aux relations entre Parties en rapport avec les Prestations.

25.2 La convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne trouve pas application aux présentes conditions générales.

25.3 Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour tout litige résultant d’une relation contractuelle entre l’Entreprise et LC.

LC peut toutefois, poursuivre l’Entreprise à son domicile ou siège social ou devant tout autre tribunal compétent.

25.4 Sauf convention contraire entre les parties, le lieu d’exécution pour toutes les prestations est Luxembourg.

26. Autres dispositions

26.1 Tout amendement et supplément aux présentes CGA, y compris cette disposition, devra être effectué par écrit pour être valable.

26.2 Si une disposition des présentes CGA est en tout ou partie juridiquement inefficace ou inapplicable ou perd sa validité juridique ou son applicabilité par la suite, la validité des dispositions restantes des CGA n’en sera pas affectée. Il en va de même s’il s’avérait que les CGA présentaient une lacune réglementaire. À la place de la disposition invalide ou inapplicable ou pour combler la lacune, une disposition adéquate et juridiquement efficace qui respectera le sens et le but initialement visé par les CGA trouvera à s’appliquer.

Esch-sur-Alzette, le 1er  juillet 2016